STATUTS MIS A JOUR au 22 JANVIER 2025
ASSOCIATION DENOMMEE
« Comitato Dante Alighieri Principato di Monaco»
I - DENOMINATION - OBJET - DUREE - SIEGE SOCIAL
Article 1
Il est formé, sous le régime de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 modifiée et de l’Ordonnance Souveraine n°10.115 du 14 septembre 2023, modifiée, et en conformité avec les principes fondateurs et les objectifs de la Società Dante Alighieri, pour une durée inférieure ou égale à 99 ans, une association dénommée “ Comitato Dante Alighieri Principato di Monaco”.
La dite association est régie par les principes généraux du droit monégasque applicables aux contrats et obligations et les dispositions des présents statuts.
L’association “ Comitato Dante Alighieri Principato di Monaco” administre elle-même ses biens et fixe les règles et les modalités de sa propre activité. Cette activité est exclusivement d'ordre culturel et s'exerce en dehors de toute influence et de toute intention politique et religieuse.
Article 2
L’Association « Comitato Dante Alighieri Principato di Monaco » a pour objet essentiel la diffusion de la langue et de la culture italienne.
Pour atteindre son objectif, l’association :
- Organise des cours de langue italienne ; prépare et organise la certification PLIDA «Projet Langue Italienne Dante Alighieri» ;
- Prévoit des manifestations culturelles correspondant à sa mission : conférences, concerts, représentations théâtrales, voyages d’étude, expositions et toutes autres événements pouvant concourir à la réalisation de son objectif ;
- Met à la disposition de ses adhérents une bibliothèque spécialisée dont les ouvrages se réfèrent tous à l’Italie, à sa littérature et à son art ;
- Attribue des bourses, des prix à des étudiants en langue italienne.
Article 3
Le Comité, bien que juridiquement et financièrement autonome, constitue une expression de la « Société Dante Alighieri » (SDA), fondée à Rome (Italie) en 1889, érigée en institution morale par le Décret Royal n° 347 du 18 juillet 1893 et assimilée aux associations à but non lucratif d’utilité sociale en vertu et aux effets de la Loi n° 186 du 27 juillet 2004 de la République italienne.
L’appartenance du Comité au « Réseau de la Dante » est subordonnée à la signature d’une Convention, qui régit les relations entre le Comité « Comitato Dante Alighieri Principato di Monaco » et la Société Dante Alighieri (SDA)
Article 4
Son siège social est situé au 8 rue Bellevue, le Westmacott, à Monaco. Il peut être fixé en un point quelconque du territoire de la Principauté par décision de l’Assemblée Générale.
II - CONDITIONS D’ADMISSION, DE DEMISSION OU D’EXCLUSION DES SOCIETAIRES
Article 5
L’association regroupant ses sociétaires, comprend :
- Des Membres d'Honneur ou Honoraires proposés comme tels par le Conseil d’Administration ou par un tiers des membres de l’association pour des mérites particuliers et confirmés par un vote émis à la majorité de l'Assemblée Générale. Ils peuvent participer aux activités de l'association et assister aux assemblées des membres, mais ils n'ont pas le droit de voter lors de ces assemblées et ils ne sont pas éligibles comme administrateurs. Ils ne sont pas tenus de verser des cotisations ou contributions à l'association.
- Des Membres Emérites, ceux qui conservent le titre et les prérogatives honorifiques d’une fonction qu'ils ont cessé d'exercer dans l'association ; ou ceux qui contribuent par leur action à la promotion des activités culturelles de l’association. Ils sont désignés comme tels par un vote émis à la majorité du Conseil d'Administration. Ils peuvent participer aux activités de l'association et assister aux assemblées des membres, ils n’ont pas le droit de voter lors de ces assemblées et ils ne sont pas éligibles comme administrateurs. Ils ne sont pas tenus de verser des cotisations ou contributions à l'association.
- Des Membres Actifs sont répartis en :
- Membres Jeunes (jusqu’à 30 ans),
- Membres Ordinaires,
- Membres Promoteurs,
- Membres Bienfaiteurs.
- Mécènes qui décident de devenir membres
Chacune de ces catégories correspondant au versement d’une cotisation annuelle fixée par le Conseil d’Administration et approuvée par la suivante Assemblée Générale. Les membres actifs majeurs, à jour de leur cotisation, participent à l’Assemblée Générale. Ils ont droit de vote et ils peuvent être candidats aux postes d’Administrateurs s’ils ont plus d’une année d’ancienneté dans l’association.
4. Des Membres Mécènes, particuliers ou entreprises qui partagent et soutiennent par leur contribution, l’objectif culturel de notre association. Ils sont désignés comme tels par un versement supérieur à la cotisation de la catégorie « Membre Bienfaiteur »
Le Membre Mécène peut choisir de ne pas être inscrit à l’association en qualité de membre actif. Dans ce cas il peut participer à l’Assemblée Générale mais il ne peut pas voter, ni être candidat aux postes d’Administrateur.
- Des Membres Etudiants qui sont membres par la souscription d’un module de cours d’italien. Ils n’ont pas droit de vote à l’Assemblée Générale, ni le droit d’être candidat aux postes d’Administrateur.
Devenir membre de l’association comporte l'adhésion aux présents statuts.
Article 6
Les fiches d’inscription peuvent parvenir à l’association en format papier ou par voie électronique accompagnées du paiement de l’adhésion.
L’association se réserve le droit de refuser une adhésion, hormis pour des raisons discriminatoires.
L'admission (ou l’exclusion) d’un membre actif est prononcée par le Conseil d'Administration.
A chaque Assemblée Générale, lors du rapport moral du Président, le nombre de membres des différentes catégories sera présenté.
Il est rappelé que la cotisation est due du 1 septembre au 30 août de chaque année.
Article 7
La qualité de membre de l’Association se perd :
1) Par la démission donnée par écrit ;
2) Par le non-paiement de la cotisation annuelle deux mois après son échéance (échéance le 1er du mois de septembre) ;
3) Par la radiation prononcée pour motif grave par le Conseil d'Administration.
La révocation ou la démission d’un administrateur n’entraîne pas son exclusion en qualité de membre sauf en cas de faute grave.
Les membres démissionnaires ou exclus sont tenus de payer la cotisation de l’année en cours ; ils ne peuvent revendiquer aucun remboursement des sommes versées.
III - ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
Article 8
L’association est administrée par un Conseil d’Administration investi des pouvoirs de gestion les plus étendus, composé de sept membres au moins et de neuf membres au plus, majeurs et jouissant de leurs droits civils.
La majorité des membres du Conseil d’Administration doit être domiciliée à Monaco.
Le Conseil d’Administration peut déléguer les pouvoirs qu’il juge convenables à un ou plusieurs de ses membres, par mandat spécial et écrit pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le Conseil d’Administration fixe chaque année le montant des cotisations pour chaque catégorie de Membres.
Les membres du Conseil d’Administrations opèrent à titre bénévole.
Le Conseil d’Administration peut créer des comités ayant des fonctions définies dans le règlement intérieur.
Article 9
Les candidats à l’élection de membre du Conseil d’Administrations doivent être des membres de l’association à jour de leur cotisation et avoir au moins une année d’ancienneté.
Les membres du Conseil d’Administration sont élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale pour une durée de deux années, à la majorité absolue des membres présents et représentés au premier tour et à la majorité relative au second tour.
En cas d’égalité de suffrages, le membre le plus ancien est élu et, à égalité d’ancienneté, le plus âgé.
Le Conseil d’Administration est renouvelé intégralement; les membres sortants sont rééligibles une seule fois.
Article 10
En cas de vacance d’un poste d’Administrateur à la suite d’une démission, révocation ou décès, le Conseil pourvoit provisoirement à son remplacement. Il sera procédé à sa ratification par la plus prochaine Assemblée Générale.
Lorsque le Conseil d’Administration se compose de moins de sept administrateurs pour des raisons diverses, les membres du Conseil d’Administration restants sont tenus de convoquer une Assemblée Générale pour élire un nouveau Conseil d’Administration dans son intégralité dans les trente jours suivant le constat de l’absence de quorum.
Les administrateurs restants pourvoient aux affaires courantes le temps de la nouvelle élection.
Article 11
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un bureau composé :
a) d’un(e) Président(e) qui a pour mission :
- de représenter l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il la représente en justice lorsqu'elle est défenderesse ; autorisé par le Conseil d'Administration, il intente des actions en son nom ;
- d’ordonnancer les dépenses ;
- d’exécuter les décisions prises par le Conseil d’Administration ;
- de présider, avec voix prépondérante, le Conseil d’Administration.
Le/la Président(e), en dehors des affaires courantes définies dans le règlement, doit avoir au préalable l’accord du Conseil d’Administration dans toutes les decisions qui engagent l’association.
b) d’un (e)Vice-Président (e) qui possède toute compétence pour remplacer le Président en cas d’absence ;
c) d’un(e) Secrétaire Général(e) d’effectuer les travaux d’ordre administratif (rédaction des procès-verbaux, de la correspondance, des convocations...). Le Secrétaire Général peut se faire assister par un(e) Secrétaire-Adjoint(e)
d) d’un(e) Trésorier(e) assurant la comptabilité des recettes et des dépenses de l’Association, ainsi que la production d’une attestation relative à :
- la sincérité et la régularité des comptes
- la conformité des recettes et des dépenses par rapport à l’objet de l’Association et ses missions.
- la réalisation des différentes opérations en s'assurant du respect des articles 20-1, 20-2 et 20-3 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susvisée.
Il établit, en outre, les certificats de paiement, opère les encaissements, donne quittance.
Il doit fournir chaque année un rapport financier sur les comptes de l’exercice clos.
Le Trésorier peut se faire assister par un(e) Trésorier(e) Adjoint(e).
e) de Conseillers.
Article 12
Le Conseil d’Administration se réunit, sur la convocation de son Président, au moins trois fois par an et aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige.
Le Président est tenu de le convoquer sur la demande du quart de ses membres.
Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié des membres au moins, présents ou représentés, est nécessaire.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés : en cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Les membres absents peuvent se faire représenter aux délibérations du Conseil d’Administration par un membre présent qui, à cet effet, doit être muni d’un mandat spécial et écrit.
Il est tenu procès-verbal des séances. Ces procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général et ils sont soumis à l’approbation de la part du Conseil d’Administration dans la séance suivante.
IV - ASSEMBLEE GENERALE DE L’ASSOCIATION
Article 13
L’Assemble Générale régulièrement constituée représente le pouvoir suprême de l’Association.
Elle se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président du Conseil d’Administration qui, en outre, est tenu de la convoquer à la demande du Conseil d’Administration ou du tiers des membres de l’association.
Le Président convoque les membres de l’Association quinze jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale .La convocation est envoyée par courrier électronique, publiée sur le site de l’association et par tout autre moyen qui garantit la parfaite information de sa convocation auprès des membres de l’association.
La convocation contient l’ordre du jour établi par le Conseil d’Administration, ainsi que l’indication de la date et lieu de sa tenue.
Les propositions et demandes d’intervention sont adressées par les membres actifs par lettre ou par voie électronique au Président trois jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale. Elles sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.
Article 14
L’Assemblée Générale peut décider qui élire comme Président de séance et constitué le bureau pour le déroulement de la séance, mais elle peut aussi décider de choisir le bureau du Conseil d’Administration.
Lorsqu’il s’agit d’élire le Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale est présidée, dès le début de la séance, par son doyen d’âge assisté de deux scrutateurs et d’un(e) secrétaire choisis par l’Assemblée Générale.
Article 15
Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale doit être composée de la moitié au moins des membres, présents ou représentés, adhérant à l’association.
Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau, une demi-heure après, et les délibérations sont valables quel que soit le nombre de membres présents ou représentés ; elles ne peuvent cependant porter que sur les objets mis à l’ordre du jour de la première réunion.
Lors de l’Assemblée Générale, le nombre de procuration pour chaque membre de l’association est limité à trois par personne.
Article 16
L’Assemblée Générale :
a) élit les membres du Conseil d’Administration de l’association ; confirme la (les) cooptation(s)
b) entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’association et les activités de l’association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant.
Elle procède, s’il y a lieu, à l’affectation d’excédents de recettes. En aucun cas, ces excédents ne peuvent être répartis entre les membres de l’association.
c) connaît toutes les questions intéressant la marche de l’association.
A cet effet, elle délibère et se prononce souverainement sur toutes les propositions portées à l’ordre du jour.
Dans le cas où un de ses membres la saisit d’une affaire qui ne figure pas à l’ordre du jour, elle peut en accepter la discussion immédiate, s’il y a urgence, ou demander au Conseil d’Administration de lui fournir un rapport.
Article 17
Les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage égal de voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Les voix sont exprimées à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par le tiers des membres de l’Assemblée ou par le Conseil d’Administration.
Il est tenu procès-verbal des séances. Ces procès-verbaux sont signés par le Président de séance, les deux scrutateurs et le secrétaire de séance.
V - OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
Article 18
Conformément à l’article 10 de la loi n°1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, l’association est tenue, dans le mois, de déclarer au Secrétariat Général du Gouvernement qui en accuse réception :
1) tout changement dans la dénomination, l’objet, les activités ou l’adresse du siège social ;
2) toute modification dans la composition de l’organe d’Administration ainsi que, dans les fonctions de ses membres ou tout renouvellement de mandat de ses membres ;
3) toute acquisition ou aliénation d’immeubles ; un état descriptif en cas d’acquisition et l’indication des prix d’acquisition ou d’aliénation doivent être joints à la déclaration ;
4) toute modification affectant les statuts autres que celles visées au chiffre 1) ;
5) toute décision de dissolution volontaire de l’association.
6) toute modification concernant l’identité du ou des bénéficiaires effectifs
7) toute modification concernant l’identité de la personne désignée en qualité de responsable des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs.
Ces informations et les pièces justificatives correspondantes doivent :
- être conservées et disponibles au siège ou en tout autre lieu de la Principauté, notamment auprès d’une personne visée aux chiffres 6°), 13°), 19°) ou 20°) de l’article 1er ou aux chiffres 1°) ou 3°) de l’article 2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée. ; l’identité et l’adresse de la personne qui conserve lesdites informations et pièces sont communiquées au Département de l’Intérieur ;
- être conservées pendant 10 ans après la date de dissolution ou de liquidation par le Président ou les liquidateurs dans un lieu à communiquer au Département de l’Intérieur.
Ces informations et pièces doivent être tenues à la disposition des autorités compétentes.
Article 19
Conformément à l’article 11 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, l’association est tenue de publier au Journal de Monaco, outre le récépissé de déclaration, un avis mentionnant :
1) tout changement dans la dénomination, l’objet ou l’adresse du siège social ;
2) la décision comportant dissolution de l’association.
La publication doit être faite dans le mois qui suit la déclaration.
Article 20
L’association tient le registre spécial prévu à l’article 12 et le registre des membres prévu à l’article 12-1 de la loi n°1.355 du 23 décembre 2008, modifiée.
Ces registres et les pièces justificatives correspondantes doivent :
- être conservés et disponibles au siège ou en tout autre lieu de la Principauté auprès de l'une des personnes ou organismes visés aux chiffres 6°), 13°), 19°) ou 20°) de l'article premier ou aux chiffres 1°) ou 3°) de l'article 2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, dont l’identité est communiquée au Département de l’Intérieur ; le lieu de conservation de ces registres est communiqué au Département de l’Intérieur.
- être conservés pendant 10 ans après la date de dissolution ou de liquidation par le Président ou les liquidateurs dans un lieu à communiquer au Département de l’Intérieur.
Ces registre et pièces doivent être tenus à la disposition des autorités compétente
Article 21
Conformément au Chapitre 5 de la Loi n°1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, l’association doit tenir une comptabilité présentant une ventilation exhaustive des mouvements en recettes et dépenses accompagnée de tous les relevés et justificatifs correspondants lesquels doivent être conservés pendant une durée de dix années à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au siège de l’association ou auprès de la personne responsable des informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs.
L’ensemble de ces documents doit être tenu à la disposition des autorités compétentes.
Le procès-verbal des résolutions de l'organe statutairement désigné pour procéder à l'approbation des comptes doit être tenu à la disposition du Département de l'Intérieur ainsi que le rapport moral, le rapport financier et l'attestation du Trésorier.
Lorsque le budget annuel de l’association dépasse un montant de 500.000 euros, l’association est tenue de faire certifier ses comptes par un Commissaire aux comptes.
L’association doit informer le Département de l’Intérieur de la tenue de son assemblée générale.
VI - DOTATION - RESSOURCES ANNUELLES
Article 22
L’association n’a pas de but commercial.
Les recettes annuelles de l’association se composent :
1) du revenu de ses biens ;
2) des cotisations de ses membres ;
3) revenus des cours d’Italien ;
4) des subventions publiques ;
3) des ressources créées à titre exceptionnel, sous réserve de l’agrément de l’autorité compétente (quêtes, conférences, tombola, loteries, concerts, bals et spectacles autorisés au profit de l’association) ;
4) des libéralités consenties en sa faveur sous réserve de l’autorisation prévue par les articles 778 et 804 du Code Civil.
5) de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires, le tout devant demeurer au profit de l’association et strictement en relation avec les objectifs définis à 1'article 2.
Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu’aucun membre de l’association ou du Conseil d’Administration ne puisse en être personnellement responsable.
VII -MODIFICATION DES STATUTS
Article 23
Les présents statuts peuvent être modifiés sur proposition du Conseil d’Administration ou du tiers des membres de l’Assemblée Générale.
Dans l’un comme dans l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’association au moins quinze jours à l’avance.
Article 24
L’Assemblée Générale se réunit dans les conditions prévues à l’article 15 des présents statuts.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION - DEVOLUTION DU PATRIMOINE
Article 25
La dissolution volontaire peut intervenir :
a) lorsque l’association est devenue sans objet ;
b) lorsqu’une décision en ce sens est prise par l’Assemblée Générale.
Article 26
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association est convoquée spécialement à cet effet.
Elle doit comprendre au moins les deux tiers des membres adhérents à l’association.
La dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux-tiers des membres présents et représentés.
Article 27
En cas de dissolution, les biens de l’association peuvent être liquidés soit par l’Assemblée Générale, soit par des liquidateurs nommés par elle à cet effet.
L’actif net doit être affecté qu’à un groupement de la Principauté poursuivant un objectif comparable.
Article 28
Tous les cas non prévus aux présents statuts relèvent du Conseil d’Administration chargé d’établir un règlement intérieur, approuvé et modifié par l’Assemblée Générale de l’association à la majorité des membres présents et représentés.
Fait à Monaco,
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin